Informations pratiques et tarifs du cabinet d'hypnose proche de Valenciennes (59300)

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Damien Spinello, entreprise individuelle Damien Spinello Hypnose, domiciliée au 65, appartement B13, rue Pierre Mathieu, 59410 Anzin, immatriculée 533 055 778 00047, Urssaf du Nord – Pas De Calais.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Damien Spinello.

Prestataire : désigne Damien Spinello en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

 

 

- Article 1. Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Damien Spinello, entreprise individuelle Damien Spinello Hypnose et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout, contact, ou prise de rendez-vous. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

 

- Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

 

- Article 3. Services

 

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’accompagnement en hypnose. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet damienspinello.fr :

• Offre 1 : Accompagnement en hypnose arrêt tabac. Objectif : accompagner les personnes qui souhaitent arrêter de fumer. Public cible : toutes personnes majeures.
•  Offre 2 : Accompagnement en hypnose perte de poids. Objectif : accompagner les personnes qui sont sur un parcours de perte de poids/grignotages à atteindre leur objectif. Public : toutes personnes majeures.
• Offre 3 : Accompagnement en hypnose sur la gestion émotionnelle. Objectifs : accompagner les personnes dans la gestion de leurs émotions (stress, angoisses, peurs, tristesse, colère…). Public cible : toutes personnes majeures.

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

 

- Article 4. Durée et rythme

 

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

• Pour l’offre 1 : de 1 à 4 mois répartie de la façon suivante : 1 séance d’hypnose de 2h + 1 séance d’1h + 1 séance valable 3 mois en cas de rechute. L’intervalle entre la séance 1 et la séance 2 est compris entre 7 et 10 jours.
• Pour l’offre 2 : 2 à 4 mois répartie de la façon suivante : 3 séances d’hypnose d’1h. l’intervalle entre les séances est de 3 à 5 semaines.
• Pour l’offre 3 : 2 à 4 mois répartie de la façon suivante : 3 séances d’hypnose d’1h. l’intervalle entre les séances est de 3 à 5 semaines.

*Les rendez-vous pour les séances 2 et 3 seront systématiquement pris en fin de séance 1 et 2. Le client pourra s’y opposer en respectant les modalités d’annulation (Article 14).

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

 

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

• Lundi : 8h-12h / 14h-18h
•  Mardi : 8h-12h / 14h-18h
•  Mercredi : 8h-12h / 14h-18h
•  Jeudi : 8h-12h / 14h-18h
•  Vendredi : 8h-12h / 14h-18h
• Samedi : 8h-12h / 14h-16h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

 

 

- Article 5. Réservation et commande

 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un appel ou d’un réseau social. Dans un second temps, Damien Spinello recontacte le client / l’utilisateur par téléphone pour découvrir et déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire. Le client / l’utilisateur peut également contacter directement le prestataire au numéro indiqué sur damienspinello.fr.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à la prise de rendez-vous, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit procéder à son annulation 3 jours francs avant la date du rendez-vous. Toute prise de rendez-vous est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de prendre rendez-vous :

Le client / l’utilisateur devra au préalable, consulter et valider les conditions générales de vente.

Le client recevra un email de confirmation indiquant la date et l’heure du rendez-vous, un sms de rappel 3 jours avant le rendez-vous et un sms de rappel la veille du rendez-vous. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la prise de rendez-vous effectuée.

 

 

- Article 6. Politique tarifaire

 

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Accompagnement en hypnose arrêt tabac : 190€*
• Séance d’hypnose d’1h : 80€*
• Forfait 3 séances d’hypnose d’1h : 210€*

*TVA non applicable art. 293B du CGI

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et l’espèce. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels et 48€ pour les particuliers.

 

 

- Article 7. Exécution de la prestation

 

Les prestations proposées sont réalisées en présentiel au 65, appartement B13, rue Pierre Mathieu, 59410 Anzin au jours et à l’heure prévu lors de la prise de rendez-vous. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Mails
• Réseaux sociaux

 

 

- Article 8. Obligations respectives

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

 

 

- Article 9. Limitations de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

 

 

- Article 10. Données personnelles

 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet damienspinello.fr

 

 

 - Article 11. Propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client / l’utilisateur de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

 

- Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

 

- Article 13. Délai de rétractation

 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

 

 

- Article 14. Annulation

 

Le client peut annuler son rendez-vous ou son accompagnent sans se justifier, à condition de prévenir le prestataire par écrit minimum 3 jours avant la date prévu.

Une annulation dans ces délais n’engendre aucun frais. Au-delà de ce délai, le rendez-vous est maintenu ou dû

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à damienspinello@gmail.com ou au 03 67 72 56 35

 

 

- Article 15. Report

 

Toute demande de report de rendez-vous doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 3 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dû. En cas de report, le rendez-vous devra être replacé dans les 10 jours en fonction de l’emploi du temps du prestataire.

Le client accepte sans réserve qu’un rendez-vous reporté ne pourra plus être annulé.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

 

 

- Article 16. Absence

 

Le client accepte sans réserve qu'en cas d’absence à un rendez-vous, le rendez vous est dû et sera facturé selon la politique tarifaire de l’article 6.

 

 

- Article 17. Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

 

 

- Article 18. Contentieux

 

Pour une réclamation

Le client reconnaît l’obligation de moyen du prestataire, et non l’obligation de résultat. A ce titre aucune réclamation, ni aucun remboursement ne pourra être demandé au prestataire si le client n’a pas atteint son objectif, celui-ci étant conditionné à l’implication du client.

 

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou sms en respectant les modalités d’annulation de l’article 14..

Si cela est fait dans un délai plus court, la séance est maintenue ou dû et sera facturé.

 

Pour un litige contractuel

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : CNPM MEDIATION CONSOMATION par voie postale au 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, ou via son site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

Procédure de recouvrement

En cas d’absence le client recevra :

• La facture du rendez-vous avec les modalités de paiement.
•  Sans nouvelle ni paiement de la part du client, celui-ci recevra par mail une relance.
• Sans nouvelle ni paiement de la part du client, celui-ci recevra une mise en demeure de payer.
• Sans nouvelle ni paiement de la part du client, le prestataire se réserve le droit de contacter un tiers habilité à recouvrir au paiement.*

*Le montant des frais de recouvrement s’élève à 48€ (Article 6 Politique tarifaire). Ils seront pleinement supportés par le client même si ceux-ci dépassent cette somme.

 

 

- Article 19. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

 

- Article 20. Acceptation pleine et entière

 

Tout contact ou prise de rendez-vous de la part du client / l’utilisateur implique que celui-ci a lu et accepte sans réserve le contenu de ces conditions générales de vente.

 

Date de la dernière mise à jour : 01/04/24.

Damienspinello.fr

 

- Article 1 : Préambule

 

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 
• Sur les destinataires de ces données personnelles ; 
•  Sur la politique du site en matière de cookies. 

 

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante : 

https://www.damienspinello.fr/informations-pratiques-cabinet-de-hypnose-valenciennes-59300#section-n-4_2587456

 

 

- Article 2 : Principe relatif à la collecte et au traitement des données personnelles

 

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
•  Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. 

 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

 

- Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traités dans le cadre de la navigation sur le site

 

• Article 3.1 : Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’activité sont les suivantes : 

Noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail.

 

La collecte et le traitement de ces données répond aux) finalités suivantes : 

Prise de contact, établissement des factures, suivi d’accompagnement, demande de retours et d’avis, envoie d’offres promotionnelles

 

• Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes : 

Voir Article 5.1 et 5.2 des mentions légales sur le lien suivant : https://www.damienspinello.fr/mentions-legales

 

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme : 

Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone lors du remplissage du formulaire de contact.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 5 ans.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

 

• Article 3.3 : Hébergement des données

Voir Articles 1.3, 1.5 et 1.6 des mentions légales sur le lien suivant : https://www.damienspinello.fr/mentions-legales

 

• Article 3.5 : Politique en matière de « cookies »

Voir Articles 5.2 et 5.3 des mentions légales sur le lien suivant : https://www.damienspinello.fr/mentions-legales

 

 

- Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données 
 

• Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Damien Spinello Hypnose, Entreprise Individuelle, dont le numéro d’immatriculation est le 533 055 778 00047. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse :

 65 rue Pierre Mathieu, appartement B13

59410, Anzin

Par téléphone, au 03 67 72 56 35 

Par mail à damienspinello@gmail.com

 

• Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
 

Damien Spinello, 65 rue Pierre Mathieu, Appartement B13, 59410, Anzin, 03 67 72 56 35

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

 

 

- Article 5 : Les droits de l’utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) : 

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à:

Damien Spinello

65 rue Pierre Mathieu, Appartement B13,

59410, Anzin

ou par mail à damienspinello@gmail.com

 

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

 

- Article 6 : Conditions de modifications de la Politique de Confidentialité
 

L’éditeur du site damienspinello.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

 

La présente politique, éditée le 01/04/24